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Sous-paragraphe 3

Frais de siège

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Article R314-95

Gestion financière des établissements et services à but non lucratif

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-94-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sur les frais de siège social

Résumé Les frais de siège social doivent suivre des règles strictes pour être transparents.

En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.

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En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.