Article R314-65-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions de reversement en cas de fermeture d'un établissement public social ou médico-social
Résumé Si un établissement public social ou médico-social ferme, l'organisme doit reverser les financements et les actifs ou dévoluer l'actif net immobilisé dans un délai de 30 jours, avec l'accord de l'autorité de tarification.
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