Abrogé1 janvier 2009
Créé le 4 novembre 1965 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2008
La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 15300 euros.