Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la Cour nationale du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une étape préalable à la délibération budgétaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-9 : Gestion financière de l'office
→ Version 3 : Suppression d'une catégorie de dépensesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-1 : Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 3 : Précision des attributions du président
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-7, Art. R733-3