Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-7, Art. R733-3 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.
1 version
1 cité
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati