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Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008

relatif à la Cour nationale du droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de gestion de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en supprimant certaines obligations et en précisant les responsabilités des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-2 : Rôles du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés
→ Version 3 : Suppression d'une étape préalable à la délibération budgétaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-9 : Gestion financière de l'office
→ Version 3 : Suppression d'une catégorie de dépenses
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-1 : Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 3 : Précision des attributions du président
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-7, Art. R733-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des nouvelles règles de nomination des juges en matière d'immigration

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de nomination des juges pour les affaires d'immigration s'appliquent à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Nomination et préséance des membres non permanents), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un décret du 30 décembre 2008 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses nouvelles règles sur l'immigration, qui commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2009.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3