Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
En vigueur à partir du vendredi 18 juillet 2008
Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.
En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006
Les membres des formations de jugement de la commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.