En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Application des nouvelles règles de nomination des juges en matière d'immigration
Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Nomination et préséance des membres non permanents), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.