Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Nomination et préséance des membres non permanents), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des nouvelles règles de nomination des juges en matière d'immigration

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de nomination des juges pour les affaires d'immigration s'appliquent à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Nomination et préséance des membres non permanents), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.

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cite  dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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