Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
Créé le 12 février 2003
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.