Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1475 du 30 décembre 2008art. 12 (Ab)

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'

article 4

de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.