Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 1

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Article 1

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'

article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

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Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Aide financière du FISAC pour les entreprises

Résumé. Le FISAC donne de l'argent pour aider les artisans, commerçants et services à se moderniser ou à créer leur entreprise.

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance