Abrogé par Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Aide financière du FISAC pour les entreprises
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.