Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 6

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Article 6

Des actions collectives spécifiques peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations de ces mêmes secteurs.

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Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Des actions collectives spécifiques peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations de ces mêmes secteurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance