Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 2

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Article 2

Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Elles se regroupent en quatre catégories :

les opérations collectives ;

les opérations individuelles ;

les études ;

les actions collectives spécifiques.

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Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Elles se regroupent en quatre catégories :

  • les opérations collectives ;
  • les opérations individuelles ;
  • les études ;
  • les actions collectives spécifiques.

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En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance