Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 5

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Article 5

La catégorie "études" comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.

La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.

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Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

La catégorie "études" comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.

La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance