Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-45

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Modification des règles sur la renonciation ou la limitation d'un brevet

Résumé. La modification élargit les possibilités de renonciation ou de limitation d'un brevet, en précisant les conditions et en ajoutant des étapes pour la limitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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