En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension géographique des règles de propriété intellectuelle
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.