Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension géographique des règles de propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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