Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17

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Ajout d'une nouvelle formalité pour les brevets

Résumé. Une nouvelle procédure, la requête en limitation, est ajoutée pour les brevets et certificats complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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