Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une nouvelle formalité pour les brevets) et 3 (Modification des règles sur la renonciation ou la limitation d'un brevet) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles sur les brevets d'invention

Résumé. Un décret modifie les règles sur les brevets d'invention, comme les frais et les demandes de modification.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une nouvelle formalité pour les brevets) et 3 (Modification des règles sur la renonciation ou la limitation d'un brevet) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance