Créé le 18 février 2008
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2008-146 du 15 février 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 février 2008
Créé le 18 février 2008
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
En vigueur depuis le lundi 18 février 2008