Article 3
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
1 version
JORF n°0041 du 17 février 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.