Décret n°2008-146 du 15 février 2008

Article 3

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Article 3

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 18 février 2008

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Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre

Résumé. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion pour le 1er janvier 2009.

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

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