En vigueur depuis le 18 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre
Résumé. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion pour le 1er janvier 2009.
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.