Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La prime spécifique d'habilitation n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
Elle n'est pas cumulable avec la prime de technicité attribuée à certains personnels ouvriers d'Etat telle que définie dans le décret du 4 septembre 2008 susvisé.
La prime spécifique d'habilitation est constituée d'une somme forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile

Résumé. Une prime spéciale pour les techniciens de l'aviation civile n'est pas prise en compte pour la retraite et ne peut pas être cumulée avec une autre prime.

La prime spécifique d'habilitation n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
Elle n'est pas cumulable avec la prime de technicité attribuée à certains personnels ouvriers d'Etat telle que définie dans le décret du 4 septembre 2008 susvisé.
La prime spécifique d'habilitation est constituée d'une somme forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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