Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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Modification des conditions d'exigibilité de la marge de solvabilité

Résumé. L'Autorité de contrôle peut maintenant exiger une marge de solvabilité renforcée plus rapidement et déduire certains éléments en cas de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes d'évaluation des placements

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des placements pour mieux déterminer les moins-values latentes nettes globales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Étalement possible sur huit ans de la provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent répartir la charge de la provision pour risque d'exigibilité sur huit ans sans toucher à leur comptabilité auxiliaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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