Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-5-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-5-1-1-1

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Modification des conditions d'exigibilité de la marge de solvabilité

Résumé. L'Autorité de contrôle peut maintenant exiger une marge de solvabilité renforcée plus rapidement et déduire certains éléments en cas de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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