Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exigibilité de la marge de solvabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des conditions d'intervention de l'Autorité de contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-1-1
A créé les dispositions suivantes :