Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables aux assureurs

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles comptables pour les assureurs s'appliquent à partir de l'année 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Article 14