Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étalement possible sur huit ans de la provision pour risque d'exigibilité
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R931-10-15-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance