Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour les retraites des sages-femmes

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les retraites des sages-femmes sont gérées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance