Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008

Article 10

Créé le 1 janvier 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009