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Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008

relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption), dans sa rédaction résultant du II de l'article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, et ses articles D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité), D. 613-4-3 (Prolongation d'indemnités pour complications de grossesse) et D. 613-4-4 (Report du congé en cas d'hospitalisation néonatale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 avril 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement

Résumé. La durée de l'indemnisation pour la mère est prolongée à 44 jours avant l'accouchement, avec un minimum de 14 jours obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prolongation de l'indemnité

Résumé. La prolongation de l'indemnité continue la période initiale sans en créer une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée minimale d'indemnisation pour les parents

Résumé. La durée minimale d'indemnisation pour les parents qui reportent une partie de leur congé après l'hospitalisation d'un nouveau-né passe de 30 à 44 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Application des nouvelles règles d'indemnisation pour les indépendantes enceintes

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation pour les femmes indépendantes enceintes s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du texte.

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Indemnisation des indépendantes enceintes

Résumé. Les indépendantes enceintes avant l'entrée en vigueur du décret peuvent bénéficier d'indemnités si elles arrêtent leur activité 14 jours avant l'accouchement.

Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008
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