Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Application des nouvelles règles d'indemnisation pour les indépendantes enceintes

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation pour les femmes indépendantes enceintes s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du texte.

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance