En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'indemnisation pour les indépendantes enceintes
Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.