En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des indépendantes enceintes
Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.