Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Indemnisation des indépendantes enceintes

Résumé. Les indépendantes enceintes avant l'entrée en vigueur du décret peuvent bénéficier d'indemnités si elles arrêtent leur activité 14 jours avant l'accouchement.

Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er (Extension de la durée d'indemnisation avant l'accouchement) sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance