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Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008

relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux) à L. 2131-6 (Contrôle des actes communaux par l'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-2 (Création et administration des caisses de crédit municipal) à L. 514-4 (Utilisation des excédents des caisses de crédit municipal) ;

Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les caisses de crédit municipal

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent suivre des règles strictes pour leur fonctionnement, leur budget et leurs opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Organisation et fonctionnement : Organisation et fonctionnement des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillanceCode monétaire et financierArt. R514-23 : Composition du conseil d'orientation des caisses de crédit municipal
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance, Art. R514-23, Art. R514-24, Art. R514-25, Art. R514-26, Art. R514-27, Art. R514-28, Art. R514-29, Art. R514-30, Art. R514-31, Art. R514-32, Sct. Sous-section 2 : Règles comptables et financières, Art. R514-33, Art. R514-34, Art. R514-35, Art. R514-36, Art. R514-37

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Suppression des règles de fonctionnement des caisses de crédit municipal

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur le fonctionnement des caisses de crédit municipal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret du 19 décembre 2008 confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3