Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-2 à L. 514-4 ;
Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance, Art. R514-23, Art. R514-24, Art. R514-25, Art. R514-26, Art. R514-27, Art. R514-28, Art. R514-29, Art. R514-30, Art. R514-31, Art. R514-32, Sct. Sous-section 2 : Règles comptables et financières, Art. R514-33, Art. R514-34, Art. R514-35, Art. R514-36, Art. R514-37 > >
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18 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
> > > -Le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 > > > > -Décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 > >
> -Décret n° 89-79 du 8 février 1989 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
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17 abrogés
2 cités
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde