Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux)Art. L.2131-1Exécution des actes communauxLes actes des autorités communales deviennent exécutoires après publication ou notification, avec des règles spécifiques pour les grandes communes. à L. 2131-6 (Contrôle des actes communaux par l'État)Art. L.2131-6Contrôle des actes communaux par l'ÉtatLe représentant de l'État peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-2 (Création et administration des caisses de crédit municipal)Art. L.514-2Création et administration des caisses de crédit municipalLes caisses de crédit municipal sont créées par décret et administrées par un directeur sous le contrôle d'un conseil. à L. 514-4 (Utilisation des excédents des caisses de crédit municipal)Art. L.514-4Utilisation des excédents des caisses de crédit municipalLes excédents et bonis des caisses de crédit municipal sont utilisés pour les renforcer, sinon ils aident d'autres organismes sociaux. ;
Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :