Section précédente

Section suivante

Décret n°41-1988 du 24 mai 1941

Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation

Abrogé27 décembre 2008

Créé le 28 mai 1941 · En vigueur du 1 février 1984 au 26 décembre 2008

L'association française de normalisation est habilitée à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées. Le taux de ces droits est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat responsables et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Créé le 28 mai 1941

Des subventions peuvent également être accordées aux autres organismes qui participent aux travaux de normalisation.
Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des organismes justifiant de l'insuffisance de leurs ressources propres, de l'importance de leur activité, de la valeur des résultats obtenus par eux, de l'intérêt du programme qu'ils se proposent de réaliser. Leurs conditions d'emploi sont fixées par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, et le cas échéant, par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si elle n'est adressée au secrétaire d'Etat à la production industrielle avant le 30 novembre pour l'exercice suivant.
Le paiement des subventions peut être effectué par tranches.

Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2008

En vigueur du mercredi 28 mai 1941 au vendredi 26 décembre 2008

Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation
Article 21
Article 22
Contrôle des organismes de normalisation