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Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 9
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat à la production industrielle,
Vu la loi du 21 mai 1941 relative à la normalisation, et notamment l'article 1er de ladite loi, ainsi conçu :
"Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation".
Créé le 28 mai 1941
1 version
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
Philippe Pétain.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
Yves Bouthillier.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,
Pierre Pucheu.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
Pierre Caziot.
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2008
En vigueur du mercredi 28 mai 1941 au vendredi 26 décembre 2008