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Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008

relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 5 septembre 1997 ;

Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le transit des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie les règles sur le transit et la gestion des déchets radioactifs en France, notamment en simplifiant les procédures d'autorisation et en précisant les obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Importation : Règles pour le transport de déchets radioactifs
→ Version 2
Code de l'environnementexportationCode de l'environnementtransit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé., Art. R542-34, Art. R542-35, Art. R542-36, Art. R542-37, Art. R542-38, Art. R542-39, Art. R542-40, Art. R542-41, Art. R542-42, Art. R542-43, Sct. Sous-section 3 : Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne., Art. R542-44, Art. R542-45, Art. R542-46, Art. R542-47, Art. R542-48, Art. R542-49, Art. R542-50, Art. R542-51, Art. R542-52, Art. R542-53, Art. R542-54, Art. R542-55, Art. R542-56, Art. R542-57, Art. R542-58, Sct. Sous-section 6 : Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit sur le territoire national., Art. R542-59, Art. R542-60, Art. R542-61, Art. R542-62, Art. R542-63, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses. ., Art. R542-64, Art. R542-65, Art. R542-66, Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.

En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour le transfert de déchets radioactifs

Résumé. Ce décret explique comment les règles sur le transfert de déchets radioactifs changent à partir du 24 décembre 2008, en gardant certaines demandes soumises aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 décembre 2008.
Les demandes d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, dont le ministre chargé de l'énergie a été saisi avant le 24 décembre 2008 par des autorités compétentes d'autres Etats ou qui ont fait l'objet avant cette date d'une transmission par le ministre de l'énergie à ces autorités compétentes, restent soumises aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les demandes d'autorisation dont le ministre de l'énergie a été saisi par les détenteurs de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé avant le 24 décembre 2008 et qui n'ont pas été transmises à cette date aux autorités compétentes d'autres Etats, le délai prévu à l'article R. 542-45, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter du 24 décembre 2008.
Les autorisations de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé qui ont été accordées avant cette date conservent leur validité.

En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les déchets radioactifs

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2008

Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3