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Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10 (Calcul du montant de l'avance remboursable sans intérêt), R. 318-10-1 (Conditions pour les avances remboursables sans intérêt dans l'immobilier) et R. 318-28 (Conditions financières pour des avances sans intérêt dans l'immobilier) à R. 318-33 (Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants d'avances remboursables

Résumé. Le décret modifie les montants des avances remboursables pour les logements jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de revenus et des durées de remboursement pour les avances sur le logement

Résumé. Les seuils de revenus et les durées de remboursement pour les avances sur le logement changent jusqu'à fin 2009, avec des règles différentes selon la zone et le type de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des durées de remboursement pour certains revenus

Résumé. Les durées de remboursement des avances sont allongées pour les revenus entre 23 689 € et plus de 31 589 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des avances remboursables

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les avances remboursables s'appliquent à partir du 15 janvier 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008
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