JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 2

Article 2

L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | FRACTION
de l'avance
avec différé |DURÉE DE LA PÉRIODE 2| | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------:|------| |Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts| | | | Moins de 23 688 € | 100 % | 8 ans |12 ans| | De 23 689 à 43 750 € | 50 % | 4 ans |6 ans | | 43 751 € et plus | 0 % | ― | ― |

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | FRACTION
de l'avance
avec différé |DURÉE DE LA PÉRIODE 2| | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------:|-----|------| | Avance accordée
pour un logement
ancien | Avance accordée pour un logement neuf | | | | |Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du
code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
code général des impôts| | | | | Moins de 15 801 € | 100 % | 4 ans |8 ans|12 ans| | De 15 801 à 19 750 € | 75 % | 3 ans |6 ans|9 ans | | De 19 751 à 23 688 € | 50 % | 2 ans |4 ans|6 ans | | 23 689 € et plus | 0 % | ― | ― | ― |


Historique des versions

Version 1

L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet

d'aucune des majorations

mentionnées aux quinzième

et seizième alinéas du I de

l'article 244 quater J du code

général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou

plusieurs des majorations

mentionnées aux quinzième

et seizième alinéas du I de

l'article 244 quater J du code

général des impôts

Moins de 23 688 €

100 %

8 ans

12 ans

De 23 689 à 43 750 €

50 %

4 ans

6 ans

43 751 € et plus

0 %

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée

pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet

d'aucune des majorations

mentionnées aux quinzième

et seizième alinéas du I de

l'article 244 quater J du

code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une

ou plusieurs des majora-

tions mentionnées aux quin-

zième et seizième alinéas du

I de l'article 244 quater J du

code général des impôts

Moins de 15 801 €

100 %

4 ans

8 ans

12 ans

De 15 801 à 19 750 €

75 %

3 ans

6 ans

9 ans

De 19 751 à 23 688 €

50 %

2 ans

4 ans

6 ans

23 689 € et plus

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