Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement des durées de remboursement pour certains revenus
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R318-33
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance