JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 3

Article 3

L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------| | Avance accordée pour un logement neuf | | | |Avance ne faisant l'objet d'aucune
des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
mentionnées aux quinzième et
seizièmes alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts| | | Moins de 23 688 € | 18 ans |18 ans| | De 23 689 à 43 750 € | 15 ans |15 ans| | 43 751 € et plus | 12 ans |16 ans|

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------|------| | Avance accordée
pour un logement
ancien | Avance accordée pour un logement neuf | | | |Avance ne faisant l'objet d'aucune
des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
mentionnées aux quinzième et
seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts| | | | Moins de 15 801 € | 18 ans |18 ans|18 ans| | De 15 801 à 19 750 € | 18 ans |18 ans|18 ans| | De 19 751 à 23 688 € | 15 ans |15 ans|15 ans| | De 23 689 à 31 588 € | 8 ans |12 ans|16 ans| | 31 589 € et plus | 6 ans |9 ans |12 ans|


Historique des versions

Version 1

L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune

des majorations mentionnées aux

quinzième et seizième alinéas du

I de l'article 244 quater J du

code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou

plusieurs des majorations

mentionnées aux quinzième et

seizièmes alinéas du I de

l'article 244 quater J du code

général des impôts

Moins de 23 688 €

18 ans

18 ans

De 23 689 à 43 750 €

15 ans

15 ans

43 751 € et plus

12 ans

16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée

pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune

des majorations mentionnées aux

quinzième et seizième alinéas du

I de l'article 244 quater J du

code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou

plusieurs des majorations

mentionnées aux quinzième et

seizième alinéas du I de

l'article 244 quater J du code

général des impôts

Moins de 15 801 €

18 ans

18 ans

18 ans

De 15 801 à 19 750 €

18 ans

18 ans

18 ans

De 19 751 à 23 688 €

15 ans

15 ans

15 ans

De 23 689 à 31 588 €

8 ans

12 ans

16 ans

31 589 € et plus

6 ans

9 ans

12 ans