En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des avances remboursables
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les avances remboursables s'appliquent à partir du 15 janvier 2009.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.