Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des avances remboursables

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les avances remboursables s'appliquent à partir du 15 janvier 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance