Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7 > >
1 version
2 modifiés
5 abrogés
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Décret n°2008-1363 du 18 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2007,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin., Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale., Art. D271-1, Art. D271-2 > >
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4 créés
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo