Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :

« Ce délai est ramené à :

« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »