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Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

34 — 46

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 98 > >

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