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Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

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CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsArt. 98 → Version 3

1 version

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 33

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