Article 6
Le II de l'article 60 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « 1° » est supprimé ;
2° Le 2° est abrogé.
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JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Article 6
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Version 1
Le II de l'article 60 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « 1° » est supprimé ;
2° Le 2° est abrogé.