Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 62

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Suppression de la réduction possible du délai minimal pour les offres de marchés de travaux

Résumé. Le délai minimal de réception des offres ne peut plus être réduit pour les marchés de travaux inférieurs à 5,15 millions d'euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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