Article 7
Le II de l'article 62 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
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JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Article 7
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Version 1
Le II de l'article 62 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».