Arrêté du 11 décembre 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Prime pour les délégués du préfet), il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Délégation de pouvoir pour une agence de l'innovation en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté donne au préfet de Haute-Normandie le pouvoir d'approuver la création et les modifications d'une agence de l'innovation dans cette région.

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Prime pour les délégués du préfet), il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance