Arrêté du 31 janvier 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Approbation de la convention constitutive d'un groupement), il est donné délégation au préfet de la région Centre du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Région Centre interactive » et ses éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet pour approuver une convention

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans sa région, si celui-ci ne dépasse pas les limites de cette région.

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Approbation de la convention constitutive d'un groupement), il est donné délégation au préfet de la région Centre du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Région Centre interactive » et ses éventuelles modifications.

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