Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'économie.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Il adresse chaque année aux administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

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Créé le 14 décembre 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'économie.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Il adresse chaque année aux administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance