Arrêté du 31 janvier 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Approbation de la convention constitutive d'un groupement), il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission d'implantation et de prospection des territoires de Rhône-Alpes » et ses éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet pour approuver une convention

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans sa région.

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Approbation de la convention constitutive d'un groupement), il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission d'implantation et de prospection des territoires de Rhône-Alpes » et ses éventuelles modifications.

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