Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 (Approbation de la convention constitutive d'un groupement) et 3 (Publication officielle d'un groupement d'intérêt public).
La dévolution des biens au terme de la dissolution du groupement est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.

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Créé le 14 décembre 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 (Approbation de la convention constitutive d'un groupement) et 3 (Publication officielle d'un groupement d'intérêt public).
La dévolution des biens au terme de la dissolution du groupement est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.

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En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance