Créé le 14 décembre 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 (Approbation de la convention constitutive d'un groupement) et 3 (Publication officielle d'un groupement d'intérêt public).
La dévolution des biens au terme de la dissolution du groupement est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.