Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-21-1

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Création d'un article sur la protection des eaux souterraines

Résumé. Un nouvel article impose des mesures pour éviter la pollution des eaux souterraines et protéger la santé humaine.

A créé les dispositions suivantes :

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