Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R330-1-2, Art. D131-10, Art. R135-5, Art. R217-4

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Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie les noms et responsabilités de certaines directions et commissions dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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