Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature à certains agents, y compris des fonctionnaires et contractuels de niveau intermédiaire.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance