En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modifications possibles du décret sur la sécurité de l'aviation civile
Les dispositions des articles 1er (Création de la direction de la sécurité de l'aviation civile) à 5 (Délégation de signature dans l'aviation civile) ainsi que celles du 4° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) et les dispositions de l'article 8 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.