Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 1er (Création de la direction de la sécurité de l'aviation civile) à 5 (Délégation de signature dans l'aviation civile) ainsi que celles du 4° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) et les dispositions de l'article 8 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modifications possibles du décret sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la sécurité de l'aviation civile peuvent être modifiées par un autre décret, selon le niveau de modification.

Les dispositions des articles 1er (Création de la direction de la sécurité de l'aviation civile) à 5 (Délégation de signature dans l'aviation civile) ainsi que celles du 4° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Modification des noms et compétences des directions de l'aviation civile) et les dispositions de l'article 8 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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