Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-97 du 4 février 1965

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 376 septies

- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005

Art. 11

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Modification des règles de prélèvements et de virements

Résumé. Les règles sur les prélèvements et les virements sont simplifiées, notamment en supprimant certaines restrictions spécifiques aux caisses d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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