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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-97 du 4 février 1965Art. 3 → Version 5
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-63 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 376 septies → Version 2Décret n°2005-1068 du 30 août 2005Art. 11 → Version 1
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 376 septies
- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005
Art. 11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-97 du 4 février 1965

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 376 septies

- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005

Art. 11