Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prélèvements et de virements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des modalités de virement
- Décret n°65-97 du 4 février 1965Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-63
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2005-1068 du 30 août 2005Art. 11
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 376 septies
- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005Art. 11