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Décret n°2005-1068 du 30 août 2005

Article 11

Créé le 31 août 2005

A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1263 du 4 décembre 2008art. 5

En vigueur du mercredi 31 août 2005 au mercredi 31 décembre 2008

A compter de la date mentionnée à l'

article 5

, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'

article 16

de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.